Modifications importantes des dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus

Particuliers

La date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour 2019 sera reportée au 1^er juin 2020. Toutefois, l’ARC encourage les particuliers qui s’attendent à toucher des versements du crédit pour la TPS ou de l’Allocation canadienne pour enfants de ne pas retarder la production de leur déclaration de revenus afin de s’assurer que leur droit aux prestations pour l’année de prestation 2020-2021 seront bien calculés.

La date limite de paiement de tout solde dû pour votre déclaration de revenus et de prestations pour 2019 a été reportée du 30 avril 2020 au 1^er septembre 2020. Cela signifie que vous n’aurez pas de pénalité ni d’intérêt si votre solde dû est payé avant le 1^er septembre 2020.

Travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait

La date limite pour produire les déclarations de revenus des travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait pour 2019 demeure le 15 juin 2020.

Pour les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait, la date limite pour payer tout solde dû de leur déclaration de revenus des particuliers a été reportée du 30 avril 2020 au 1^er septembre 2020.  

Entreprises

La date limite des entreprises pour payer tout montant d'impôt sur le revenu qui devient dû ou exigible après le 18 mars 2020 et avant le 1^er septembre 2020 a été reportée au 1^er septembre 2020. Cela signifie que vous n’aurez pas de pénalité ni d’intérêt si votre solde dû est payé avant le 1^er septembre 2020.

Fiducies

Dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production de leur déclaration de revenus sera reportée au 1^er mai 2020.

En outre, toutes les fiducies ayant une date limite à venir de solde d’impôt sur le revenu ou de versement d’acompte provisionnel d’ici le 1^er septembre 2020 verront leur date limite de paiement effectivement repoussée au 1^er septembre 2020.

Les conséquences en matière de pénalités ou d’intérêts quant aux obligations fiscales à venir des fiducies qui ne sont pas couvertes par les allègements présentés ci-dessus seront examinées par l’Agence au cas par cas.

Organismes de bienfaisance

La Direction des organismes de bienfaisance repousse au 31 décembre 2020 la date limite de production des déclarations pour tous les organismes qui devaient soumettre leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.